La féminisation des conseils d’administration en Europe

L’égalité des sexes constitue l’un des principes fondateurs de l’Union Européenne et la demande d’un équilibre au sein des instances de direction des grandes entreprises est régulièrement à l’ordre du jour.

La Commission Européenne promeut activement des mesures pour assurer l’égalité entre les hommes et les femmes. En Novembre 2012, la Commission a adopté une proposition pour fixer un objectif minimum de 40% du sexe sous-représenté dans des positions d’administrateurs non exécutifs des sociétés cotées en Europe d’ici 2020. Un an plus tard, le 20 Novembre 2013, le Parlement européen a abordé cette question et a voté pour la proposition de la Commission d’augmenter la part des femmes sur les conseils d’administration.

Avec 459 pour, 148 contre et 81 abstentions, ce vote à une écrasante majorité représente « un moment historique pour l’égalité entre les femmes et les hommes en Europe », explique Viviane Reding, vice-présidente de la Commission européenne et commissaire chargée de la justice.

C’est une première fissure dans le « plafond de verre » en Europe où les femmes n’occupent que 16,6% des sièges du conseil d’administration. Le pourcentage a augmenté depuis 2010, mais les progrès au cours des dernières années ont été lents :

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* Proportion de femmes dans les conseils d’administration des grandes sociétés cotées.

Le projet de loi est toujours en examen auprès des États membres et du Parlement. Ce projet exige la mise en place d’un « quota de procédure » basé sur une nouvelle procédure de sélection transparente et équitable qui donnera la priorité aux candidats féminins qualifiés dans les entreprises cotées en bourse avec plus de 250 collaborateurs en Europe et qui n’ont pas 40% des femmes parmi les membres de leurs administrateurs non exécutifs.

Il est important de souligner que la loi met l’accent sur la qualification professionnelle, « être une femme ne saurait être une condition suffisante pour siéger dans un conseil d’administration. Mais aucune femme ne se verra non plus refuser un tel poste en raison de son sexe ». Chaque État membre devra introduire des sanctions proportionnées et dissuasives pour les entreprises qui ne respectent pas cette nouvelle loi.

La loi est une mesure temporaire et expirera en 2028 car l’égalité des sexes au sein des conseils doit être atteint en 2020 (2018 pour les entreprises publiques). En outre, les sociétés cotées doivent se fixer des objectifs individuels, d’autorégulation et realiser un rapport chaque année sur les progrès réalisés.

La législation européenne est nécessaire pour améliorer l’équilibre entre les sexes au sein des conseils car les initiatives nationales volontaires ont jusqu’à présent échoué à améliorer la situation. Certains pays comme la France et l’Espagne ont déjà commencé à agir en adoptant des mesures visant à promouvoir l’égalité des sexes au sein des conseils d’entreprise. Par conséquent, ces actions individuelles peuvent conduire à des problèmes pratiques pour le marché intérieur européen, notamment pour les entreprises multinationales ayant à se conformer aux différentes lois, des quotas et des sanctions.

En 2012, neuf États membres ont refusé le quota européen de 40% et, aujourd’hui encore, une minorité composée de la Grande-Bretagne et les pays d’Europe de l’est sont contre ce projet de loi. L’Allemagne habituellement contre ces quotas a décidé de prendre des mesures et  d’introduire une loi obligeant les entreprises allemandes d’attribuer 30% de leurs sièges des conseils d’administration aux femmes à partir de 2016.

> Lire le communiqué de presse officiel

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