Gouvernance et cumul des mandats sociaux : L’impact de la loi 215-990 du 6 août 2015 (loi Macron)

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Dans un monde des affaires de plus en plus complexe et internationalisé, développer de bonnes pratiques de gouvernance se révèle indispensable au sein des grands groupes pour garantir une activité durable et efficace, créatrice de valeur et adaptée aux parties prenantes. Cependant, ces pratiques ont tendance à évoluer rapidement avec la mise en place de nouvelles normes, comme en témoigne la loi Macron du 6 aout 2015 qui vient notamment modifier les règles relatives au cumul de mandats sociaux.

Entretien avec Cyril Godet, Responsable Juridique chez EQUITY, éditeur de logiciels en gouvernance.

Pouvez-vous nous expliquer quels changements la loi Macron vient apporter à la législation sur le cumul des mandats ?

Jusqu’alors, l’article L. 225-94-1 du Code de Commerce définissait la limite du nombre de mandats cumulés pour une même personne à cinq mandats de directeur général, de membre du directoire, de directeur général unique, d’administrateur ou de membre du conseil de surveillance des sociétés anonymes. Le 6 août, la loi Macron a légèrement modifié ces règles, réévaluant la limitation du nombre de mandats cumulés dans les sociétés cotées. Désormais, « un directeur général, un membre du directoire ou un directeur général unique d’une SA cotée ne pourra exercer, outre son mandat exécutif, que deux mandats d’administrateur ou de membre du conseil de surveillance dans des sociétés cotées extérieures au groupe. » (Article 211 de la loi Macron).

En quoi ce changement est-il sensé améliorer la gouvernance des sociétés cotées ? Qu’est-ce que cela change pour les juristes et pour le paysage corporate en général ?

Le code de gouvernance Afep-Medef prône cette limitation du cumul des mandats. Pour rappel, ce code est une initiative des entreprises témoignant d’un souci de fixer des principes de bon fonctionnement et de transparence afin d’améliorer leur management et de créer un climat favorable à l’investissement. La loi Macron met donc le Code du Commerce en conformité avec les recommandations de l’Afep-Medef.

Du côté des juristes, cette loi les contraint à désigner davantage de mandataires au sein de leur groupe, ou alors à réfléchir au moyen de faire en sorte qu’une dérogation soit applicable à certains (ex : être administrateur d’une holding et d’une filiale détenue à 100% ne compte que pour un mandat).

De plus, cette loi s’appliquant aux SA cotées, on va très probablement observer, comme suite à la loi NRE du 15 mai 2001, un accroissement du nombre de SAS.

Comment les grands groupes peuvent-ils suivre de près le respect de ces règles ?

Contrôler le respect de ces règles s’avère constituer une opération complexe, surtout dans les grands groupes qui ont une population importante. Par exemple, chaque année dans le cadre de la politique de nomination des mandataires sociaux, les Directions Juridiques sont amenées à revoir l’ensemble des mandats pour s’assurer que les mandataires n’ont pas entre temps accepté d’autres mandats qui les placeraient en excès de cumul. Ce processus d’analyse puis de décision peut constituer un vrai défi tant la tâche est réputée fastidieuse et chronophage.

Pour faciliter ces opérations lorsqu’on est un grand groupe, se doter d’un outil s’avère aujourd’hui quasi indispensable. Chez EQUITY, nous disposons d’une fonctionnalité « Aide au contrôle du cumul des mandats NRE » au sein de notre solution Visual Scope de gestion des filiales et participations. Cette fonctionnalité permet de recenser toutes les données relatives aux mandats en cours d’une personne physique au sein d’un même tableau, afin de vérifier si le mandataire n’est pas en excès de mandats, ce qui pourrait être sanctionné par la nullité de toutes les décisions prises dans le cadre des mandats surabondants. Par ailleurs, il existe une fonction  permettant d’éditer l’organigramme de toutes les sociétés dans lesquelles la personne détient des mandats, les mères de ces sociétés, et les sociétés se trouvant sur le chemin de contrôle, ce qui est un gros atout pour la prise de décision dans la gestion des mandats.

De manière plus générale, quelles sont les tendances dans la gestion des instances ?

La grande tendance est bien évidemment à la dématérialisation des instances : gain d’efficacité, allègement de la logistique, réduction des coûts d’impression et de transports, meilleure communication entre les administrateurs, RSE…les avantages sont nombreux et facilement démontrables. D’autre part, certains portails ont fait de la sécurité des données leur priorité, en proposant chiffrement des données et serveurs certifiés. C’est le cas de notre solution Leading Boards, qui a en plus le gros avantage de ne pas être soumise au Patriot Act américain, sujet de plus en plus sensible dans la lutte contre l’espionnage industriel.

Image: FreeDigitalPhotos

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